VS_GERICHTE A3 23 22 vom 18. Juli 2024 , Diverses - VS Kantonsgericht (2024)
A3 23 22 ARRÊT DU 18 JUILLET 2024 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________, appelant, représenté par Maître Damien Bender, avocat, 1870 Monthey contre OFFICE CANTONAL D’ARCHEOLOGIE, autorité attaquée (contravention à la LcPN) appel contre la décision du 2 juin 2023